gilet jaune obligatoire en 2016

on va y avoir droit

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Décret no 2015-514 du 7 mai 2015 relatif à la détention et au port du gilet de haute visibilité NOR : INTS1423537D Publics concernés: conducteurs d’un véhicule à moteur; entreprises intervenant dans l’offre de gilets de haute visibilité; forces de l’ordre. Objet: extension des obligations de détention et de port d’un gilet de haute visibilité par les conducteurs de véhicules. Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016. Notice: le décret a pour objet d’étendre l’obligation de détenir un gilet de haute visibilité, déjà applicable aux automobilistes, aux conducteurs d’un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d’un quadricycle à moteur, non carrossé. Ces derniers devront en disposer sur eux ou dans un rangement de leur véhicule (filet, coffre…) et le porter lorsqu’ils descendent de leur véhicule à la suite d’un arrêt d’urgence, afin d’améliorer leur visibilité. Le respect de cette obligation pourra être contrôlé par les forces de l’ordre et sanctionné en cas de non-détention par une contravention de 1re classe, et de 4e classe dans les cas de non-port du gilet à la suite d’un arrêt d’urgence. Références: le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ([Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’intérieur, Vu le code de la route, notamment ses articles R. 233-1 et R. 416-19; Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1; Vu l’avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 17 décembre 2014; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète: Art. 1er. – Le code de la route est modifié ainsi qu’il suit: 1o Le I de l’article R. 233-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés: «8o Le triangle de présignalisation prévu au I de l’article R. 416-19; «9o Le gilet de haute visibilité prévu au II de l’article R. 416-19.»; 2o Au V de l’article R. 233-1, les mots: «Hors le cas prévu au 6o du I,» sont remplacés par les mots: «Hors les cas prévus aux 6o, 8o et 9o du I,»; 3o L’article R. 416-19 est modifié ainsi qu’il suit: a) Au premier alinéa du II, les mots: «sortir d’un véhicule» sont remplacés par les mots: «quitter un véhicule»; b) Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée: «Lorsqu’il conduit un véhicule à deux ou trois roues à moteur ou un quadricycle à moteur non carrossé, il doit disposer de ce gilet sur lui ou dans un rangement du véhicule.»; c) Le premier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes: «Les dispositions du I du présent article ne s’appliquent pas aux conducteurs de véhicules à deux ou trois roues à moteur et quadricycles à moteur non carrossés.»; d) Au IV, les mots: «des transports» sont remplacés par les mots: «de la sécurité routière»; e) Le V est remplacé par les dispositions suivantes: «V. – Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du premier alinéa du I et du premier alinéa du II ou à celles prises pour leur application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. «Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du deuxième alinéa du II ou

Prochaine étape : Le porter.

Et ensuite comme en Colombie!
Le n• d'immatriculation floqué dans le dos.
Pour mieux servir de cible...

quand les stupides du cnsr comprendront qu'une moto n'est pas une auto le monde ira mieux.....

Eh ben, j'ai pas fini de prendre des prunes.

c'est bien petit a petit je coule dans l'illégalité. ça sera qu'une amende de plus!!!